CGV site internet : ce qui est obligatoire, différence avec les CGU et modèle pour boutique en ligne (Bénin)
G. CHRIST
Publié le 2 novembre 2026

Une cliente commande une robe sur votre boutique en ligne, paie par Mobile Money, la reçoit trois jours plus tard… et vous écrit sur WhatsApp qu'elle veut la rendre. Avez-vous le droit de refuser ? Devez-vous rembourser la livraison ? Sous quel délai ? Si vous hésitez, ce n'est pas un problème de service client. C'est qu'il manque une page à votre site : vos conditions générales de vente.
Les CGV sont souvent la dernière chose à laquelle on pense quand on lance un site marchand. On copie un modèle français trouvé en ligne, on remplace le nom de l'entreprise, et on n'y touche plus. Mauvaise idée. Un modèle copié parle d'euros, de médiateur de la consommation et de délai de 14 jours calendaires, alors qu'au Bénin le Code du numérique prévoit autre chose. Et le jour d'un litige, c'est ce texte qui fera foi.
Chez Guelichweb, nous créons des sites et des boutiques en ligne pour des PME, des ONG et des institutions au Bénin et en Afrique francophone. Ce guide explique ce que sont les CGV, en quoi elles diffèrent des CGU, ce que la loi béninoise exige concrètement (articles à l'appui), comment les adapter à la vente par Mobile Money et WhatsApp, et propose une trame de modèle à compléter. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste, mais il vous évitera les erreurs les plus fréquentes.
En résumé : si vous vendez en ligne à des particuliers, vos conditions de vente doivent être accessibles avant la commande, sous peine de nullité au Bénin. Ce n'est pas une page « pour faire sérieux », c'est une partie du contrat.
CGV, CGU, mentions légales : qui fait quoi ?
Trois documents reviennent sans cesse, et beaucoup de sites les mélangent dans une seule page fourre-tout.
- Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente : prix, paiement, livraison, retours, garanties, réclamations. Elles concernent toute entreprise qui vend un produit ou un service en ligne.
- Les conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'usage du site lui-même : création de compte, contenus publiés par les utilisateurs, comportements interdits, responsabilité de l'éditeur. Elles ne sont généralement pas obligatoires, mais elles deviennent très utiles dès qu'il y a des comptes, un espace membre ou des avis (France Num explique bien la différence).
- Les mentions légales disent qui est derrière le site (éditeur, coordonnées, RCCM, hébergeur). Nous les avons détaillées dans notre guide sur les mentions légales et la politique de confidentialité.
Un site vitrine qui ne vend rien n'a pas besoin de CGV. Il lui faut des mentions légales, une politique de confidentialité s'il collecte des données (un simple formulaire suffit), et éventuellement des CGU. Dès que vous encaissez un paiement en ligne ou prenez une commande ferme sur le site, les CGV deviennent indispensables. Si vous vendez à la fois des produits et des prestations (par exemple des formations), vous pouvez garder un seul document avec des sections distinctes, à condition qu'il reste lisible.

Schéma Guelichweb : les blocs à prévoir dans des CGV de boutique en ligne.
Les CGV sont-elles obligatoires au Bénin ?
Oui, dès que vous vendez en ligne. La loi n° 2017-20 portant Code du numérique, dans son Livre IV consacré au commerce électronique, est très claire. L'article 338 impose à tout fournisseur de biens ou de services en ligne, « sous peine de nullité », d'assurer avant la conclusion du contrat « un accès facile, direct et permanent sur support durable » aux conditions contractuelles, d'une manière qui permette de les reproduire et de les conserver.
Concrètement, une mention « CGV disponibles sur demande » ne suffit pas. Le client doit pouvoir lire, télécharger ou enregistrer vos conditions avant de payer. Une page web accessible depuis le pied de page et depuis le panier, avec une version PDF téléchargeable, remplit cette exigence.
Deux articles complètent ce socle. L'article 339 porte sur les caractéristiques des produits (description essentielle et technique, mode d'emploi, mises en garde de sécurité et de santé, compatibilité pour les contenus numériques). L'article 340 porte sur le prix : prix toutes taxes comprises, inclusion ou non de la livraison, durée de validité de l'offre, moyens de paiement, monnaie de facturation, et tout autre coût que le client devra supporter.
Enfin, l'article 341 renverse la charge de la preuve : c'est à vous, vendeur, de prouver que le client a bien été informé et qu'il a consenti. Une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV », un e-mail de confirmation horodaté et une copie de la version des CGV en vigueur le jour de la commande ne sont donc pas des détails. Ce sont vos preuves.
Une précision honnête : nous citons ici le texte publié par l'APDP, version de 2018. Le Code a été modifié par la loi n° 2020-35, qui touche surtout d'autres livres. Pour un projet à fort enjeu, faites vérifier la version consolidée par un juriste.
Ce que doivent contenir vos CGV (la liste du Code du numérique)
L'article 338 énumère vingt-quatre points. Plutôt que de les recopier, voici comment nous les regroupons quand nous construisons une boutique en ligne pour un client. Chaque point entre parenthèses renvoie au numéro de la liste de l'article 338, ou à un autre article quand c'est précisé.
1. Qui vend
Nom ou raison sociale, adresse postale, téléphone et adresse e-mail pour les réclamations (point 15), RCCM et IFU. Ces informations figurent déjà dans vos mentions légales : répétez-les en tête des CGV ou faites un lien clair.
2. Comment se passe la commande
Les étapes à suivre (point 1), la langue du contrat (point 2), le moyen de corriger une erreur de saisie avant de valider (point 4), la façon dont la commande est confirmée (point 5) et ce qui se passe si elle ne l'est pas (point 6). Si vous exigez l'accord d'un parent pour les mineurs, dites-le (point 7).
3. Prix et paiement
Prix TTC en francs CFA, frais de livraison, durée de validité des promotions, moyens de paiement acceptés (MTN MoMo, Moov Money, Celtiis Cash, carte, paiement à la livraison) et éventuelles facilités de paiement (article 340). Si vous passez par une passerelle comme FedaPay ou KKiaPay, indiquez-le : c'est elle qui traite le paiement. Notre article sur les passerelles de paiement Mobile Money détaille leurs différences.
4. Livraison
Zones desservies, frais, délai sur lequel vous vous engagez (points 11 et 12), et ce qui se passe en cas de retard ou de mauvaise exécution (point 13). Attention : sauf accord exprès, l'article 356 vous laisse au maximum trente jours ouvrables après la commande pour l'exécuter. Au-delà, le client peut résilier de plein droit. Si un produit est en rupture, vous devez prévenir l'acheteur au moins vingt-quatre heures avant la date de livraison prévue et le rembourser intégralement le cas échéant (article 345).
5. Rétractation, retours, échanges
Existence ou absence du droit de rétractation et ses conditions (point 17), modalités de retour, d'échange et de remboursement (point 18). C'est la partie la plus souvent fausse dans les modèles copiés ; nous y revenons juste après.
6. Garanties et service après-vente
Garanties légales de conformité, des vices cachés et d'éviction (point 21), garantie commerciale si vous en offrez une (point 20), service après-vente (point 19).
7. Réclamations, données, archivage
Comment traiter une réclamation (point 14), recours extrajudiciaires éventuels (point 16), renvoi vers votre politique de confidentialité (point 3), et comment le client peut retrouver son contrat archivé (point 22). L'article 346 vous impose de conserver tout contrat électronique dix ans à compter de la livraison. Votre plateforme doit donc garder l'historique des commandes, pas seulement les six derniers mois.
Droit de rétractation : 15 jours ouvrables, pas 14 jours
C'est l'erreur que nous voyons le plus. Les modèles français parlent de 14 jours. Au Bénin, l'article 348 du Code du numérique accorde au consommateur quinze jours ouvrables pour se rétracter, sans justification et sans frais autres que le coût direct du renvoi. Le délai court à partir du lendemain de la réception pour un produit, et du lendemain de la commande pour un service.
Le point qui fait mal : si vous n'avez pas fourni les informations préalables des articles 338 à 340, ce délai passe à quatre-vingt-dix jours. Des CGV absentes ou incomplètes ne vous protègent donc pas, elles allongent la période pendant laquelle un client peut vous renvoyer sa commande.
Les autres règles à refléter dans vos CGV :
- Le client renvoie le produit à ses frais dans les quatorze jours ouvrables (article 350). Vous pouvez refuser le retour si le produit a été déprécié par une utilisation qui dépasse un simple essai.
- Vous remboursez toutes les sommes reçues dans un délai maximum de trente jours ouvrables, à compter de la réception du produit retourné (article 351). En cas de retard, les sommes sont majorées au taux d'intérêt légal.
- Les frais de livraison ne sont remboursés que si la rétractation est due à votre retard ou à un manquement de votre part (article 352).
- Le remboursement se fait par le même moyen que le paiement, sauf accord exprès du client (article 353). Un paiement Mobile Money se rembourse donc en Mobile Money, sans frais pour le client.
Certains produits sont exclus du droit de rétractation (article 355) : produits faits sur mesure ou personnalisés, denrées alimentaires et produits périssables, produits qui se détériorent au renvoi, produits d'hygiène descellés, contenus audio ou vidéo téléchargés, journaux et magazines, achats aux enchères publiques. Pour un service, le droit tombe une fois le service entièrement fourni ; si le client veut qu'il commence avant la fin du délai, recueillez son accord exprès par écrit (article 354).
Ces règles visent les ventes à des consommateurs (article 347). Si vous vendez uniquement à des entreprises, vous pouvez prévoir autre chose dans vos CGV, mais dites clairement que le site est réservé aux professionnels.
La commande elle-même doit être conforme
Avoir de bonnes CGV ne suffit pas si le parcours d'achat les contredit. L'article 343 exige que l'acheteur puisse vérifier le détail de sa commande, la corriger et l'interrompre avant de confirmer. L'article 344 vous oblige à accuser réception sans retard injustifié, avec la facture ou le justificatif de paiement, un récapitulatif détaillé, la date et l'heure.

Schéma Guelichweb : un parcours de commande qui respecte les articles 338 à 346 du Code du numérique.
Sur une boutique bien construite, cela se traduit par :
- un panier récapitulatif modifiable avec le total TTC et les frais de livraison visibles avant le paiement ;
- un lien vers les CGV juste au-dessus du bouton de paiement, et une case « J'accepte les conditions générales de vente » non cochée par défaut ;
- un bouton dont le libellé dit clairement qu'il engage à payer (« Commander et payer », plutôt que « Continuer ») ;
- un e-mail ou un message WhatsApp de confirmation automatique, avec le numéro de commande, le détail, le montant, la date, l'heure et la référence du paiement ;
- la version des CGV acceptée, conservée avec la commande.
Ce dernier point est souvent oublié. Si vous modifiez vos CGV en mars, une commande passée en janvier reste régie par la version de janvier. Datez chaque version et gardez les anciennes.
Vendre par WhatsApp, Facebook ou Instagram : les CGV comptent aussi
Une grande partie du commerce en ligne au Bénin passe encore par WhatsApp et les réseaux sociaux, sans panier ni case à cocher. Le Code du numérique vise tout « fournisseur de biens ou services en ligne », et rien n'indique qu'une vente conclue par messagerie y échappe. Notre conseil :
- publiez vos CGV sur une page web simple (même un site d'une page suffit) et mettez le lien dans votre profil WhatsApp Business, votre catalogue et vos réponses rapides ;
- envoyez le lien avant de demander le paiement, avec un récapitulatif écrit : produit, prix, frais de livraison, délai ;
- confirmez la commande par écrit une fois le paiement reçu, avec la date et l'heure. Une capture d'écran de la conversation reste une preuve fragile ;
- si le volume augmente, automatisez ces étapes. Un chatbot WhatsApp peut envoyer le récapitulatif, le lien vers les CGV et la confirmation sans oubli.
Et si vous vendez au Sénégal, en Côte d'Ivoire ou en France ?
Le principe est le même partout : informer avant la commande, permettre de vérifier et de corriger, confirmer après. Les détails changent.
- Sénégal : la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques impose de mettre les conditions contractuelles à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Son décret d'application n° 2008-718 fixe une liste d'informations obligatoires et un délai de rétractation de sept jours ouvrables.
- Côte d'Ivoire : la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques pose la même obligation de conditions contractuelles accessibles, conservables et reproductibles, avec vérification de la commande avant confirmation.
- France : le droit de rétractation est de 14 jours, l'absence de CGV pour une vente à des particuliers est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €, et depuis le 19 juin 2026 les sites doivent proposer une fonction de rétractation en ligne (Service Public Entreprendre, CGV et règles du e-commerce).
Si vous livrez dans plusieurs pays, ne choisissez pas le délai le plus court par commodité. Appliquez au minimum la règle du pays de votre client, ou offrez le délai le plus long à tout le monde : c'est plus simple à gérer et c'est un argument commercial.
Trame de modèle de CGV pour une boutique en ligne au Bénin
Voici la structure que nous utilisons comme point de départ. Les crochets sont à remplacer par vos informations réelles. Ce n'est pas un texte juridique clé en main : adaptez-le à vos produits et faites-le relire.
- Objet et champ d'application : « Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur [adresse du site] entre [raison sociale] et toute personne effectuant un achat. Version du [date]. »
- Identification du vendeur : [raison sociale, forme, adresse, RCCM, IFU, téléphone, e-mail de réclamation].
- Produits : « Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photos sont non contractuelles dans la limite de [précision]. »
- Prix : « Les prix sont indiqués en francs CFA, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire. Les promotions sont valables jusqu'à la date indiquée. »
- Commande : étapes, vérification du panier, acceptation des CGV, confirmation par e-mail ou WhatsApp, langue du contrat (français).
- Paiement : [moyens acceptés], prestataire de paiement, moment du débit, paiement à la livraison le cas échéant.
- Livraison : zones, frais, délais, retrait en point de vente, que faire en cas de colis endommagé.
- Indisponibilité : information au moins 24 heures avant la livraison prévue et remboursement intégral.
- Droit de rétractation : 15 jours ouvrables, point de départ, adresse de notification, retour sous 14 jours ouvrables aux frais du client, remboursement sous 30 jours ouvrables par le même moyen de paiement, liste des exclusions.
- Garanties : conformité (dénonciation sous 15 jours ouvrables, article 359), vices cachés, garantie commerciale éventuelle.
- Réclamations et litiges : canal, délai de réponse, recherche d'une solution amiable, droit applicable (béninois) et tribunal compétent.
- Données personnelles : renvoi vers la politique de confidentialité.
- Archivage et preuve : conservation des commandes pendant dix ans, accès du client à sa commande.
Si vos clients sont surtout anglophones (Nigeria, Ghana), proposez une traduction anglaise et précisez quelle version fait foi en cas de désaccord.
Les 8 erreurs que nous rencontrons le plus souvent
- Un modèle français copié tel quel, avec euros, médiateur de la consommation et 14 jours calendaires.
- Des CGV accessibles seulement après le paiement, dans l'e-mail de confirmation.
- Une case « J'accepte » précochée, qui ne prouve aucun consentement.
- « Ni repris ni échangé » appliqué à tous les produits, alors que la loi accorde un droit de rétractation hors exceptions.
- Des frais de livraison découverts à la dernière étape.
- Aucune date de version, impossible de savoir quelles conditions s'appliquaient à une commande.
- Des CGV qui contredisent les fiches produits (délais, retours, garanties).
- Une boutique qui supprime son historique de commandes au bout de quelques mois, alors que la conservation est de dix ans.
Générateur de CGV gratuit : bonne ou mauvaise idée ?
Les générateurs gratuits rendent service pour obtenir une première structure. Le problème, c'est qu'ils sont presque tous conçus pour le droit français. Utilisez-les comme liste de rubriques, jamais comme texte final. Même chose pour les CGV proposées par défaut par Shopify, WooCommerce ou Wix : ce sont des exemples à réécrire.
L'intelligence artificielle peut aider à reformuler un texte en langage clair. Elle ne connaît pas toujours le Code du numérique béninois et peut inventer des articles. Vérifiez chaque chiffre et chaque référence avec le texte officiel.
Où placer vos CGV sur le site ?
- dans le pied de page de toutes les pages, à côté des mentions légales et de la politique de confidentialité ;
- dans le panier et à l'étape de paiement, juste au-dessus du bouton de validation ;
- en PDF téléchargeable (support durable exigé par l'article 338) ;
- en lien dans l'e-mail ou le message de confirmation de commande ;
- dans votre profil WhatsApp Business et votre catalogue si vous vendez aussi par messagerie.
Si vous lancez votre boutique, notre guide pour créer une boutique en ligne au Bénin détaille les autres étapes, et le cahier des charges de site internet vous aide à n'oublier ni les pages légales ni le parcours de commande dans votre demande de devis.
FAQ
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Non. Sans vente ni paiement en ligne, il faut des mentions légales et une politique de confidentialité si vous collectez des données. Les CGV deviennent nécessaires dès que vous vendez sur le site.
Quelle est la différence entre CGU et CGV ?
Les CGU fixent les règles d'utilisation du site (comptes, contenus, comportements). Les CGV fixent les règles de la vente (prix, paiement, livraison, retours, garanties). Un site marchand avec espace client a souvent besoin des deux.
Quel est le délai de rétractation au Bénin pour un achat en ligne ?
Quinze jours ouvrables selon l'article 348 du Code du numérique, portés à quatre-vingt-dix jours si le vendeur n'a pas fourni l'information préalable obligatoire.
Puis-je écrire « ni repris ni échangé » dans mes CGV ?
Pour une vente à un consommateur, seulement pour les produits exclus par l'article 355 (sur mesure, périssables, hygiène descellée, etc.). Pour le reste, le droit de rétractation s'applique.
Mes CGV doivent-elles être en français ?
Le Code exige d'indiquer les langues proposées pour la conclusion du contrat. Pour une clientèle béninoise, le français est le choix évident ; une version anglaise est un plus si vous vendez à l'international.
Combien de temps dois-je garder les commandes ?
Dix ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service (article 346).
Besoin d'une boutique en ligne conforme dès le départ ?
Chez Guelichweb, nous intégrons les pages légales, le parcours de commande, la confirmation automatique et l'archivage dès la conception, au lieu de les rajouter après coup. Le tarif dépend de votre catalogue, de vos moyens de paiement et de vos automatisations : nous le fixons après un diagnostic, comme expliqué sur notre page offres. Vous pouvez aussi découvrir nos services.
Vous avez un site marchand dont les CGV datent d'un modèle copié ? Contactez-nous : nous regardons votre parcours de commande et vous disons ce qu'il faut corriger.
Sources : Code du numérique, loi n° 2017-20 (texte publié par l'APDP) ; guide de l'ACED sur les textes relatifs au commerce en ligne au Bénin (2024) ; Service Public Entreprendre, CGV ; Conso.gouv, informations obligatoires en ligne.