Mentions légales et politique de confidentialité d'un site internet : ce qui est obligatoire (Bénin, Afrique francophone, France) + modèle
G. CHRIST
Publié le 1 novembre 2026

Tout en bas de presque tous les sites, il y a une petite ligne de liens que personne ne lit : « Mentions légales », « Confidentialité », « CGU », « Cookies ». Sur beaucoup de sites d'entreprises et d'ONG que nous auditons, ces liens mènent à une page vide, à un texte copié depuis un site français qui parle de la CNIL à une PME de Cotonou, ou à un modèle où traîne encore « [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ] ».
On peut trouver ça anodin. Nous ne le pensons pas. Ces pages sont souvent les premières que consulte un partenaire sérieux avant de signer, un bailleur avant de financer, ou un client prudent avant de payer en ligne. Et selon votre pays et votre activité, certaines sont tout simplement exigées par la loi.
Chez Guelichweb, nous créons des sites et des automatisations pour des PME, des ONG et des institutions au Bénin et dans le reste de l'Afrique francophone. Ce guide explique, sans jargon, ce que sont les mentions légales et la politique de confidentialité, ce qui est obligatoire au Bénin, en France et chez quelques voisins, ce que chaque page doit contenir, et les erreurs que nous corrigeons le plus souvent. Il se termine par une checklist et des modèles de paragraphes à adapter.
Précision importante : cet article est un guide pratique, pas une consultation juridique. Pour une activité réglementée (santé, finance, éducation, sécurité…) ou un traitement de données sensible, faites valider vos textes par un juriste ou directement auprès de l'autorité de protection des données de votre pays.
Mentions légales, politique de confidentialité, CGU, cookies : quatre pages, quatre rôles
La confusion vient du fait qu'on range tout sous l'étiquette « pages légales ». En réalité, chacune répond à une question différente du visiteur :
- Mentions légales : « Qui est derrière ce site ? » Identité de l'éditeur, coordonnées, immatriculation, responsable de la publication, hébergeur.
- Politique de confidentialité : « Que faites-vous de mes données ? » Quelles informations vous collectez, pourquoi, qui les voit, combien de temps vous les gardez, et comment la personne peut exercer ses droits.
- Politique cookies : « Qu'est-ce qui me suit pendant que je navigue ? » Les traceurs déposés (statistiques, publicité, vidéos intégrées) et la façon de les accepter ou de les refuser.
- CGU / CGV : « Quelles sont les règles du jeu ? » Conditions d'utilisation du site, et pour un site qui vend : prix, paiement, livraison, retours, garanties.

Schéma Guelichweb, 01/11/2026 : les quatre pages légales et la question à laquelle chacune répond.
La CNIL le rappelle d'ailleurs clairement : les mentions légales sont « à distinguer » des informations sur l'usage des données personnelles (source CNIL). Et la politique de confidentialité doit être distincte des CGV et des CGU (CNIL, information et transparence). Fusionner tout dans une seule page fourre-tout est l'erreur la plus courante, et elle rend chaque information plus difficile à trouver.
Pour un site vitrine simple, il faut au minimum les deux premières. La page cookies devient nécessaire dès que vous utilisez des statistiques, des pixels publicitaires ou des contenus intégrés qui déposent des traceurs ; nous l'avons détaillée dans notre article sur les cookies et le bandeau de consentement. Les CGV deviennent indispensables dès que vous vendez en ligne.
Est-ce obligatoire ? Tout dépend de votre pays et de votre activité
La réponse honnête est : dans la grande majorité des cas, oui, au moins en partie. Mais les textes ne sont pas les mêmes partout, et c'est là que les modèles copiés sur Internet induisent en erreur.
Au Bénin : le Code du numérique et l'APDP
Le texte de référence est la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, modifiée par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021 (texte sur le site de l'APDP). Deux parties concernent directement votre site :
- Le livre IV, sur le commerce électronique. Toute personne qui exerce une activité de commerce électronique au Bénin, ou vers des utilisateurs béninois, doit donner un accès facile, direct et permanent à son identité (nom ou dénomination sociale), son adresse complète, son e-mail et son téléphone, et selon les cas son numéro RCCM, son capital social, son numéro fiscal, la référence de son autorisation ou de son ordre professionnel. Les prix affichés doivent être clairs, en précisant si les taxes et la livraison sont incluses.
- Le livre V, sur la protection des données personnelles. Dès que votre site collecte des données (formulaire, newsletter, inscription, paiement), vous êtes « responsable de traitement ». Vous devez accomplir les formalités préalables auprès de l'APDP (déclaration ou autorisation selon les cas, articles 405 et 407, sauf dispenses prévues à l'article 410), informer les personnes au plus tard au moment de la collecte (article 415) et protéger les données (articles 425 et 426).
L'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) publie même un modèle de mentions légales) qui comporte un paragraphe « Déclaration à l'APDP » où l'on indique le numéro du récépissé obtenu après la déclaration. C'est un détail qui en dit long : pour l'autorité béninoise, ce numéro a sa place sur votre site.
Notre lecture pratique : un site vitrine qui se contente de présenter une entreprise, sans vendre, n'entre pas forcément dans tous les cas visés par le livre IV. Mais dès qu'il contient un formulaire de contact, il collecte des données personnelles, et le livre V s'applique. Autrement dit, quasiment tous les sites professionnels béninois sont concernés.
En France et pour un public européen : LCEN et RGPD
En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) impose que tout site permette d'identifier son responsable et son hébergeur. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, cette obligation figure à l'article 1-1 de la LCEN (les anciens modèles citent encore l'article 6 III). Le service public détaille les mentions attendues et les sanctions : jusqu'à 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société (Service Public Entreprendre).
Côté données, c'est le RGPD qui s'applique. Point souvent oublié : il ne vise pas seulement les entreprises installées en Europe. Une organisation africaine qui cible des personnes situées dans l'Union européenne (diaspora, clients, donateurs, partenaires) peut aussi être concernée pour ces traitements. Si votre site parle aux Européens, votre politique de confidentialité doit tenir compte de ces exigences.
Au Sénégal, en Côte d'Ivoire, au Cameroun
- Sénégal : la loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques (article 10) exige une liste d'informations très proche de celle du Bénin, avec le NINEA ; la protection des données relève de la CDP.
- Côte d'Ivoire : la protection des données personnelles est contrôlée par l'ARTCI, qui reçoit aussi les formalités préalables.
- Cameroun : une loi relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée le 23 décembre 2024 (loi n° 2024/017), avec un délai de mise en conformité. Si vous êtes au Cameroun, c'est le moment de revoir vos pages.
Notre position, après des dizaines de sites : ne vous demandez pas « le minimum légal exact pour mon cas », demandez-vous « qu'est-ce qu'un visiteur prudent a besoin de savoir pour me faire confiance ». La réponse couvre presque toujours les obligations, et elle rassure vos prospects. Les consignes publiées par Google pour ses évaluateurs de qualité insistent d'ailleurs sur un point : pouvoir identifier qui est responsable d'un site.
Ce que doivent contenir vos mentions légales
Voici la liste que nous utilisons pour les sites d'entreprises et d'ONG d'Afrique francophone. Elle reprend les exigences béninoises, complétées par les bonnes pratiques françaises pour les sites qui s'adressent aussi à un public européen.

Schéma Guelichweb, 01/11/2026 : structure type d'une page de mentions légales pour une organisation basée au Bénin. Les valeurs sont fictives.
- L'éditeur du site : pour une personne physique, nom et prénom ; pour une société, la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SA, SAS…) et le capital social ; pour une association ou une ONG, le nom exact tel qu'il figure sur le récépissé de déclaration.
- L'adresse complète : pas seulement « Cotonou ». Quartier, rue ou carré, boîte postale si vous en avez une. Un partenaire doit pouvoir vous écrire.
- Les moyens de contact directs : une adresse e-mail et un numéro de téléphone (au Bénin, au format à 10 chiffres : +229 01 …). Un simple formulaire ne suffit pas.
- L'immatriculation : numéro RCCM pour une entreprise, IFU si vous êtes assujetti, numéro de déclaration pour une association ; en France, RCS ou RNE et numéro de TVA.
- Le directeur de la publication : la personne responsable des contenus publiés (souvent le dirigeant).
- L'hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et téléphone. Pas « hébergé dans le cloud » : le vrai prestataire. Si vous ne savez pas qui héberge votre site, c'est déjà un signal ; notre guide sur l'hébergement web vous aidera à y voir clair.
- La déclaration à l'APDP (Bénin) : le numéro de récépissé une fois la formalité accomplie.
- Les informations propres aux activités réglementées : autorité qui a délivré l'agrément, ordre professionnel, références de l'autorisation.
- La propriété intellectuelle et les crédits : à qui appartiennent textes, photos et logos, et la source des images sous licence.
- La date de dernière mise à jour. Elle n'est pas toujours imposée, mais elle montre que la page est suivie.
Exemple de paragraphe à adapter
Le site [adresse du site] est édité par [Nom de l'organisation], [forme juridique] au capital de [montant] FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° [numéro], IFU [numéro], dont le siège est situé [adresse complète]. Contact : [e-mail] – +229 01 [numéro]. Directeur de la publication : [nom et fonction]. Hébergeur : [raison sociale], [adresse], [téléphone]. Conformément à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, les traitements de données de ce site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'APDP sous le n° [numéro de récépissé].
Remplacez chaque crochet par une valeur réelle. Si une information ne s'applique pas à vous (pas de capital social pour une ONG, par exemple), supprimez la mention au lieu de la laisser vide.
Ce que doit contenir votre politique de confidentialité
La politique de confidentialité est la page la plus mal faite du web francophone, parce qu'elle est presque toujours copiée. Or elle doit décrire vos traitements, pas ceux d'une boutique en ligne parisienne. Les éléments à couvrir sont proches au Bénin (article 415 du Code du numérique) et dans le RGPD :
- Qui est responsable : l'identité et l'adresse de votre organisation, et un contact dédié aux données (une adresse e-mail suffit souvent).
- Quelles données : nom, téléphone, e-mail, message, adresse de livraison, CV, données de paiement… Listez ce que vous collectez vraiment.
- Pourquoi : répondre aux demandes, établir un devis, livrer une commande, envoyer une newsletter, recruter, mesurer l'audience.
- Qui y a accès : vos équipes, et vos prestataires techniques (hébergeur, outil d'e-mailing, CRM, passerelle de paiement, outil de formulaire).
- Combien de temps : une durée par usage, par exemple « 3 ans après le dernier contact pour les prospects ». « Une durée raisonnable » ne dit rien.
- Les transferts hors du pays : si vos données sont stockées chez un hébergeur ou un outil situé à l'étranger, dites-le.
- Les droits des personnes : accès, rectification, opposition, suppression, et la façon concrète de les exercer, avec le délai de réponse.
- La possibilité de réclamer auprès de l'autorité : l'APDP au Bénin, la CDP au Sénégal, l'ARTCI en Côte d'Ivoire, la CNIL en France.
- Les cookies et statistiques, avec un renvoi vers la politique cookies.
Partez de vos vrais traitements, pas d'un modèle
Avant d'écrire une ligne, faites l'inventaire de tout ce qui collecte des données sur votre site. Sur un site de PME ou d'ONG typique, on retrouve :
- le formulaire de contact, et l'endroit où arrivent les messages (boîte e-mail, Google Sheets, CRM) ;
- le bouton WhatsApp, qui fait passer la conversation sur une messagerie tierce ;
- l'inscription à une newsletter ;
- les statistiques de visite, par exemple Google Analytics 4 ;
- le paiement en ligne, via une passerelle mobile money ou une carte ;
- les candidatures ou dépôts de CV, les inscriptions à un événement, les dons pour une ONG ;
- de plus en plus, un chatbot ou un outil d'IA qui lit les messages des visiteurs ; dans ce cas, relisez notre article sur l'IA en entreprise et la charte d'usage.
Pour chaque ligne, notez quelles données, pourquoi, qui y accède, combien de temps. Vous avez alors le squelette de votre politique, et vous découvrirez souvent des choses à corriger : un tableau de contacts partagé avec toute l'équipe, des CV gardés indéfiniment, un ancien outil encore branché.
Exemple de paragraphe à adapter
Quand vous remplissez notre formulaire de contact, nous recueillons votre nom, votre numéro WhatsApp, votre e-mail (facultatif) et votre message, uniquement pour répondre à votre demande et, si vous le souhaitez, vous adresser un devis. Ces informations sont enregistrées dans [outil] et accessibles à [équipe]. Elles sont conservées [durée] après notre dernier échange, puis supprimées. Vous pouvez demander à les consulter, les corriger ou les supprimer en écrivant à [e-mail]. Nous répondons sous un mois. Vous pouvez aussi saisir l'APDP (apdp.bj).
La déclaration à l'APDP : ce que c'est, en pratique
Beaucoup d'organisations béninoises découvrent cette étape au moment d'un appel d'offres ou d'un audit de bailleur. Le principe : avant de mettre en œuvre un traitement de données personnelles, le responsable de traitement accomplit une formalité auprès de l'APDP, une déclaration ou une demande d'autorisation selon la nature des données, sauf cas de dispense. L'APDP indique dans ses fiches pratiques que cette démarche est gratuite.
Pour un site web, l'APDP prévoit un formulaire complémentaire spécifique (article 406 du Code du numérique). Une fois la formalité accomplie, vous recevez un récépissé dont le numéro peut figurer dans vos mentions légales, comme le prévoit le modèle de l'autorité.
Notre conseil : ne déclarez pas « le site » comme un bloc abstrait. Arrivez avec la liste de vos traitements (celle de la section précédente). L'APDP elle-même recommande de venir avec la liste des bases de données et des catégories de données concernées. Les formulaires et les modalités évoluent : vérifiez toujours la procédure en vigueur sur le site de l'APDP.
Où placer ces pages, et comment les relier
- Dans le pied de page de toutes les pages, avec des intitulés clairs : « Mentions légales », « Confidentialité », « Cookies », « CGV ».
- Sous chaque formulaire, une phrase courte qui dit à quoi servent les données, avec un lien vers la politique de confidentialité. C'est l'information « au moment de la collecte » exigée par les textes.
- Dans le bandeau cookies, un lien vers la politique cookies.
- Au moment du paiement, un lien vers les CGV, que le client doit pouvoir lire avant de valider.
- Dans les deux langues si votre site est bilingue. Une politique uniquement en français sur la version anglaise ne remplit pas son rôle.

Schéma Guelichweb, 01/11/2026 : où l'information légale doit apparaître sur un site.
Les 8 erreurs que nous voyons le plus souvent
- Le modèle français copié tel quel, qui cite la CNIL et le RCS pour une entreprise béninoise, sans un mot sur l'APDP.
- Les crochets oubliés : « [Nom de la société] », « [adresse] », « Lorem ipsum ». Cela arrive même sur des sites d'institutions.
- L'hébergeur flou : « hébergé par un prestataire cloud » ou « Vercel (ou équivalent) ». Il faut le nom, l'adresse et le téléphone du vrai prestataire.
- La promesse impossible : « Nous ne partageons jamais vos données avec des tiers », alors que le site utilise Google Analytics, un outil de formulaire et une passerelle de paiement. Ces prestataires sont des destinataires ; dites-le.
- Les durées de conservation vagues : « le temps nécessaire ».
- Aucune information sous le formulaire, avec une politique cachée dans un menu.
- Une page jamais mise à jour après l'ajout d'un chatbot, d'une newsletter ou d'un nouveau mode de paiement.
- Tout dans une seule page « Mentions légales et CGU et confidentialité », impossible à lire.
Aucune de ces erreurs ne demande un gros budget pour être corrigée. Il faut surtout quelqu'un qui connaît à la fois le site, ses outils et les textes, et qui prend une heure pour tout relire. C'est exactement le genre de point que nous vérifions lors d'un audit de site web.
Générateur de mentions légales gratuit : utile ou piège ?
Les générateurs gratuits sont pratiques pour ne rien oublier dans la structure. Mais ils sont presque tous pensés pour la France ou l'Europe : ils vous demandent un SIRET, citent la CNIL et ignorent le Code du numérique béninois. Ils ne savent pas non plus quels outils tournent réellement sur votre site.
Utilisez-les comme une liste de rubriques, jamais comme un texte final. Et méfiez-vous des générateurs qui insèrent un lien vers leur propre site ou qui affichent une publicité dans le texte produit.
Même logique pour les modèles fournis avec les thèmes WordPress ou les créateurs de sites : ils contiennent souvent des paragraphes sur des fonctions que vous n'utilisez pas (commentaires, comptes clients) et oublient celles que vous utilisez (WhatsApp, mobile money).
Cas particuliers : boutique en ligne, ONG, site institutionnel
Boutique en ligne
Ajoutez des CGV complètes : prix et devise, frais de livraison, zones desservies, modes de paiement, délais, conditions de retour et de remboursement, service client. Les prix doivent indiquer clairement si les taxes et la livraison sont incluses. Notre guide pour créer une boutique en ligne au Bénin détaille le reste du parcours.
ONG et associations
Indiquez le numéro de déclaration ou d'agrément, et soyez particulièrement précis sur les données des bénéficiaires, des donateurs et des bénévoles : ce sont parfois des données sensibles (santé, situation sociale). Les bailleurs y sont de plus en plus attentifs. Voir aussi ce que doit contenir un site web d'ONG.
Institutions et établissements de santé ou d'enseignement
Les données traitées (dossiers d'élèves, données de patients) relèvent souvent de régimes plus stricts que la simple déclaration. Dans ces cas, nous recommandons de faire valider les textes par un juriste et de prendre contact avec l'APDP avant la mise en ligne.
Checklist : vos pages légales en 30 minutes
- Ouvrez votre site sur mobile et vérifiez que les liens légaux sont visibles dans le pied de page de chaque page.
- Cliquez sur chacun : aucune page vide, aucun crochet, aucun texte d'exemple.
- Vérifiez l'identité de l'éditeur, l'adresse, l'e-mail et le téléphone au format actuel.
- Identifiez votre vrai hébergeur et complétez ses coordonnées.
- Listez les outils qui collectent des données (formulaire, WhatsApp, statistiques, paiement, newsletter, chatbot) et comparez avec votre politique.
- Ajoutez des durées de conservation précises.
- Ajoutez sous chaque formulaire une phrase d'information avec un lien.
- Vérifiez votre situation auprès de l'APDP (ou de l'autorité de votre pays) et ajoutez le numéro de récépissé.
- Faites traduire les pages si votre site est bilingue.
- Notez une date de mise à jour, et planifiez une relecture à chaque nouvel outil ajouté au site.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
En France, oui, pour tout site professionnel. Au Bénin, l'obligation d'identification vise d'abord le commerce électronique, mais un site vitrine qui contient un formulaire collecte des données et doit informer les visiteurs. En pratique, publiez toujours une page d'identification complète : c'est aussi un gage de sérieux.
Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales disent qui édite le site. La politique de confidentialité explique ce que vous faites des données personnelles des visiteurs. Ce sont deux pages distinctes, à relier depuis le pied de page.
Puis-je copier les mentions légales d'un autre site ?
La structure, oui. Le contenu, non : il décrit l'identité et les traitements d'une autre organisation, et peut être protégé par le droit d'auteur. Un texte copié contient presque toujours des informations fausses vous concernant.
Faut-il déclarer son site web à l'APDP ?
Ce sont les traitements de données personnelles qui se déclarent, pas le site en tant que tel. Si votre site collecte des données (formulaire, inscription, paiement), il faut accomplir les formalités préalables, sauf dispense. L'APDP propose un formulaire complémentaire dédié aux sites web.
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire sans formulaire ni cookies ?
Si votre site ne collecte vraiment aucune donnée personnelle, l'obligation d'information n'a pas d'objet. Mais c'est rare : les journaux du serveur, les statistiques et les contenus intégrés comme les vidéos ou les cartes collectent souvent des données. Une page courte qui l'explique reste la meilleure option.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
En France, jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société. Au Bénin, le Code du numérique prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux règles sur les données. Le risque le plus fréquent reste pourtant commercial : un prospect ou un bailleur qui renonce faute de savoir à qui il a affaire.
Faut-il des CGU sur un site vitrine ?
Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais utiles dès que les visiteurs peuvent publier du contenu, créer un compte ou télécharger des ressources. Pour un site qui vend, les CGV sont indispensables.
En résumé
Des mentions légales complètes disent qui vous êtes. Une politique de confidentialité honnête dit ce que vous faites des données. Au Bénin, elles s'appuient sur le Code du numérique et sur l'APDP, pas sur la CNIL ; si vous visez aussi l'Europe, le RGPD s'ajoute. Partez de vos vrais outils, supprimez les crochets, nommez votre hébergeur, informez sous chaque formulaire et relisez à chaque changement.
Si vous voulez que nous vérifiions vos pages légales en même temps que le reste de votre site (formulaires, cookies, hébergement, sécurité), écrivez-nous. Nous commençons par un diagnostic de votre site et des outils qu'il utilise, puis nous vous proposons un devis adapté. Vous pouvez déjà consulter nos offres et nos services.